CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS www.barbirati.com

Article 1 – Objet

La société ETABLISSEMENTS BARBIRATI PEINTURES ET VERNIS, société par actions simplifiée au capital de 80 000€, dont le siège social est situé 450 Chemin de La Rotonde - 73000 CHAMBÉRY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le n° RCS CHAMBERY 306 879 560 (ci-après « BARBIRATI ») est spécialisée dans la vente d’huiles, lasures, peintures, vernis et saturateurs pour bois (ci-après les « Produits »).

Toute vente de Produits proposée par BARBIRATI via le site internet https://www.barbirati.com/ (ci-après le « Site ») à ses clients professionnels, personnes physiques ou morales (ci-après le « Client »), est régie par les présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnait avoir eu connaissance préalablement à la formation du contrat.

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toute clause figurant sur un document du Client, et notamment sur les dispositions des conditions générales d'achat du Client, qu’elles annulent, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de BARBIRATI.

La passation d'une commande sur le Site par le Client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par BARBIRATI.

La nullité ou l’inopposabilité en tout ou partie d'une clause des présentes Conditions Générales serait sans influence sur le reste de cette clause et l'ensemble des conditions générales.

Article 2 – Passation de la commande

Le Client passe sa commande en ligne, directement depuis le Site. Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente. Il devra aussi payer la commande, indiquer une adresse et choisir le mode de livraison.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente. Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, BARBIRATI se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par courrier électronique après validation de la commande ou au plus tard au moment de la livraison de la commande. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Aucune modification de la commande n’est possible après validation.

Aucune annulation de la part du Client ne sera acceptée, sans accord préalable et accord de BARBIRATI, auquel cas le Client sera redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant HT de la commande, à titre de pénalité, sauf exercice par le Client de son droit de rétractation si celui-ci est applicable.

Article 3 – Livraison des Produits

3.1. Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client, aux risques et frais de ce dernier. En cas d’erreur commise par le Client dans l’adresse de livraison, BARBIRATI ne pourra être tenue responsable du retard ou défaut de livraison et les Produits seront réexpédiés aux frais du Client, ce que ce dernier reconnait et accepte expressément.

3.2. Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.

BARBIRATI s'efforce de respecter les délais de livraison indiqué au Client à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison et/ou le défaut, partiel ou total, temporaire d’exécution d’une commande, pour des raisons indépendantes de la volonté de BARBIRATI, et notamment l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise dans des conditions normales, le manque de matières premières nécessaires aux fabrications, l’impossibilité de livrer ou faire livrer, ne saurait engager sa responsabilité ni donner lieu à dommages et intérêts, annulation ou refus des commandes en cours et ne peut donner lieu à révision du prix.

En cas de livraison partielle, la non-livraison ou le report du solde ne peuvent retarder le paiement de la partie livrée.

3.3. Transfert des risques Les Produits voyagent aux risques et périls du Client.

Le transfert des risques afférents aux Produits s'effectue au moment de l’enlèvement des Produits par le transporteur dans les locaux de BARBIRATI, avant chargement des Produits.

Ainsi, la responsabilité de BARBIRATI ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport et notamment destruction, avarie, perte ou vol.

3.4. Réception

3.4.1. La vérification des Produits doit être faite à réception.

3.4.2. En cas d'avarie des Produits livrés ou de manquants, il appartient au Client :

• 1) d'effectuer toutes les réserves nécessaires sur le document de réception (bordereau de livraison) qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, en indiquant précisément le nombre de colis manquants ou détériorés ou l’objet de la réclamation (coulures, bidons fuyards, etc.) ;
• 2) confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrables et dont copie sera adressée simultanément à BARBIRATI par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] en précisant le numéro du bon de livraison. A défaut, les Produits seront considérés acceptés sans réserve par le Client.

3.4.3. Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à- vis du transporteur telles que décrites à l'article 3.4.2, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature à l’exception de dommages résultant du transport, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par BARBIRATI que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception du Produit concerné.

En particulier, il appartient au Client de vérifier les références des Produits reçus (qualité et brillance) ainsi que les références couleurs dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception du Produit concerné. En outre, un contrôle de la couleur doit être fait par le Client avant mise en production.

Il est expressément convenu par l'acceptation par le Client des présentes Conditions Générales, qu'après l'expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des Produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par BARBIRATI.

Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices apparents ou manquants constatés.

En aucun cas, le Client ne pourra exiger la reprise des Produits qui ne correspondent pas aux critères qu'il a pu établir par quelque moyen que ce soit, sauf si ces derniers ont été expressément acceptés par écrit par BARBIRATI.

Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès et écrit, de BARBIRATI, par courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de BARBIRATI que dans le cas où un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés par BARBIRATI.

Seul le transporteur choisi par BARBIRATI est habilité à effectuer le retour des Produits concernés. Lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par BARBIRATI, le Client ne pourra demander à BARBIRATI que le remplacement des Produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de BARBIRATI, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des Produits concernés.

Article 4 – Tarifs et facturation

Les Produits sont facturés en euros, au prix en vigueur au moment de la passation de commande par le Client sur le Site, hors toutes taxes et droits et hors éventuels frais de livraison, facturés en supplément et affichés distinctement au moment de la validation de la commande sur le Site. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport et d’emballage applicables au jour de la commande.

En particulier, les frais de livraison des Produits seront facturés en sus.

Il est rappelé que toute liste de prix proposée par BARBIRATI n’est donnée qu’à titre informatif et n’a qu’une valeur indicative.

BARBIRATI se réserve le droit de modifier, à tout moment, ses tarifs, notamment mais non exclusivement en cas de fluctuations économiques, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le Site au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des Produits à cette date.

Article 5 – Conditions de règlement

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé directement sur le Site au moment de la validation de la commande par carte bancaire.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

La facture est disponible sur le Site dans l’espace client.

Les paiements anticipés ne font pas l’objet d’escompte, sauf convention particulière.

En aucun cas, le Client ne pourra régler les sommes dues à BARBIRATI par compensation, sauf accord préalable et écrit de BARBIRATI.

En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d'une pénalité de retard d'un montant équivalent à celui de trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable.

En outre, il sera également fait application au Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 €uros. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 €uros, BARBIRATI pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de retard ou défaut de paiement, BARBIRATI se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu'au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours. De même, dans le cas où le Client passe une commande, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), BARBIRATI pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

En tout état de cause, dans le cas où la situation financière d’un Client présenterait un risque pour le recouvrement des créances de BARBIRATI, ou si la commande provient d’un Client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, BARBIRATI se réserve le droit de résilier les commandes en cours ou de refuser toute commande à venir.

Article 6 – Réserve de propriété

BARBIRATI SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT.

La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques afférents aux Produits au Client dans les conditions définies à l’article 3.3 des présentes.

Article 7 – Garantie BARBIRATI garantit ses Produits contre les vices cachés pendant une durée de de douze (12) mois à compter de la date de réception des Produits.

La présente garantie est subordonnée au paiement de l’intégralité des sommes dues à BARBIRATI et à l’encaissement définitif desdites sommes.

La présente garantie ne concerne que les vices cachés. Le Client étant un professionnel de même spécialité, le vice caché s'entend d'un défaut du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le Client avant son utilisation.

À ce titre, il est rappelé qu’il appartient au Client seul de déterminer si le Produit commandé est adapté à l’usage qu’il entend en faire. Le Client est ainsi invité à se référer à la fiche technique disponible pour chacun des Produits.

En toute hypothèse, il est précisé que la garantie ne s’appliquera pas dans les cas suivants notamment :

• en cas d’utilisation des Produits, par le Client, son personnel ou tout tiers, non conforme à leur finalité et/ou aux indications de la fiche technique ;
• en cas de modification du Produit susceptible d’avoir porté atteinte à son intégrité ou ses performances ;
• en cas de mauvaises conditions de stockage ou de manipulation non adaptée du Produit. A ce titre, il est rappelé que les Produits doivent être conservés dans un local sain, non-humide, à des températures comprises entre 10 et 35° C, sauf indication contraire ;
• en cas de dépassement de la date limite d’utilisation indiquée sur chaque bidon ;
• en cas de détérioration du Produit par un élément extérieur, tel que liquide, particules métalliques ou autres polluants, ou du fait du Client ou d’un tiers.

Le Client est invité à adresser ses réclamations, au titre de la présente garantie, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]

La garantie cesse de plein droit dès lors que le Client n’a pas averti BARBIRATI du vice allégué dans un délai de quinze (15) jours à partir de sa découverte. Il incombe au Client de prouver le jour de cette découverte.

Si après contrôle, il s’avère que la présente garantie est applicable, un avoir sera émis au profit du Client ou le remboursement, correspondant au coût du produit de remplacement ainsi qu’aux frais de transport.

Il est entendu entre les Parties qu’au titre de la présente garantie des vices cachés, BARBIRATI ne sera tenue que du remplacement, sans frais pour le Client, ou du remboursement des Produits défectueux, sans que le Client ne puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelle que cause que ce soit.

Le remplacement d’un Produit n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la présente garantie, les produits de remplacement seront ainsi garantis pour la période restant à courir.

Article 8 – Responsabilité

LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES, DIRECTS ET INDIRECTS, QUI POURRAIENT ETRE PROVOQUES PAR L’UTILISATION DES PRODUITS.

Il est rappelé que les Produits doivent être manipulés et utilisés avec précaution. Il appartient au Client de se conformer strictement aux prescriptions de BARBIRATI et/ou à la fiche technique des Produits. Il appartient également au Client de s’assurer de la parfaite compatibilité des Produits avec ses besoins et contraintes, ou ceux de ses propres clients.

En particulier, il est rappelé qu’il appartient au Client d’effectuer un contrôle de la couleur avant mise en production. La responsabilité de BARBIRATI ne pourra être engagée pour les conséquences dommageables résultant d’une absence de contrôle à ce titre. Afin de garantir ces risques, le Client déclare être valablement assuré auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

En aucun cas, BARBIRATI ne pourra être tenue responsable pour tous préjudices indirects et/ou immatériels tels que notamment pertes de profit, de production, d’exploitation... causés au Client. Le Client renonce à tous recours contre BARBIRATI pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices causés à des tiers et indemnisera BARBIRATI de toutes réclamations de tiers liées, directement ou indirectement, à l’utilisation des Produits.

En toute hypothèse, dans les cas où la responsabilité de BARBIRATI pourrait être recherchée conformément aux dispositions du présent article, la responsabilité de BARBIRATI est strictement limitée au préjudice prévisible dans un plafond équivalant au montant HT des sommes perçues au titre de la commande litigieuse.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, lorsque le présent contrat de vente n’entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il emploie au maximum cinq salariés, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante: [email protected] ou en faisant la demande directement depuis le Site.

Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation par courriel. Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du formulaire ou du courriel de rétractation à BARBIRATI, le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante : BARBIRATI - 450 Chemin de La Rotonde - 73000 CHAMBÉRY.

Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets, non-ouverts, en parfait état, propres, dans leur emballage d’origine. Les Produits retournés utilisés, incomplets, abîmés, salis, endommagés, ou impropres à la commercialisation, pour quelque raison que ce soit, ne seront pas repris.

Le Client engage sa responsabilité à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Article 10 - Protection des données personnelles

Typologie des données collectées :

Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par BARBIRATI sont celles que le Client transmet volontairement à BARBIRATI et concernent, a minima, le nom et le prénom du contact chez le Client, l’adresse du Client, un mail et un numéro de téléphone.

Finalités de la collecte des données personnelles:

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, à l’authentification des paiements, à la livraison des Produits, réalisation d’études de marché et à l’envoi de propositions commerciales et/ou de newsletters.

Transmission des données à des tiers :

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, à leur gestion, exécution, traitement et paiement.

BARBIRATI s’engage à ne pas transmettre ses données à d’autres tiers que ceux visés ci-dessus et à ne pas les transférer hors de l’Union Européenne.

Durée de conservation des données personnelles :

Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

A tout le moins, les données sont conservées pour une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, sauf durée plus longue résultant d’obligations légales.

Droit d’accès et de rectification :

Le Client est informé que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :

• Le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
• Le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l'objet d'un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
• Le droit de s'informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
• Le droit d'obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par BARBIRATI et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
• Le droit d'obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu'un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données ;

Il appartient au Client de bien conserver la preuve de prise en charge par le transporteur. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Le Client peut exercer ses droits et obtenir plus d’information en s’adressant à BARBIRATI à l’adresse suivante : [email protected].

Article 11 – Force majeure

La responsabilité de BARBIRATI ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure.

L’exécution des obligations incombant à BARBIRATI sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive : grève au sein de BARBIRATI et/ou de ses fournisseurs, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières ou tout autre évènement indépendant de la volonté de BARBIRATI entrainant une incapacité produire ou à s’approvisionner en matières premières. En ce cas, BARBIRATI informera dans les meilleurs délais et par écrit le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.

Article 12 – Renonciation

Le fait pour BARBIRATI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 13 – Droit applicable - Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats de vente y afférents sont soumis au droit français.

EN CAS DE LITIGE ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE SITUE LE SIEGE SOCIAL DE BARBIRATI, LORSQUE LE CLIENT A LA QUALITE DE COMMERCANT.